17.Permis non requis - exception générale
Il n’est toutefois pas nécessaire d’obtenir un permis de construction pour : 1°les travaux d’entretien d’une construction;
2°les travaux intérieurs de décoration, y compris la peinture;
3°les travaux de pose des revêtements de sol intérieurs;
4°les travaux d’installation d’armoires de cuisine ou d’autres éléments de mobilier intégrés;
5°les travaux effectués à l'intérieur d'un bâtiment utilisé pour un usage appartenant aux groupes Habitation 1 ou 2, sauf ceux qui impliquent l'addition, la suppression ou la modification d'une cloison ou d'un mur;
6°la plantation d’arbres, d’arbustes ou d’autres végétaux;
7°l'asphaltage ou le pavage des trottoirs, des allées, des cases de stationnement ainsi que de leurs allées d'accès lorsqu'il s'agit de constructions existantes qui sont accessoires à un bâtiment de moins de quatre logements;
8°les travaux de construction ou d'aménagement d'une terrasse attenante à un bâtiment des groupes Habitation 1 ou 2 pourvu qu'aucun élément de la terrasse ne dépasse le niveau du sol adjacent de plus de 0,60 mètre;
9°l’installation d’un abri d’hiver;
10°l’installation d’un bâtiment temporaire.
